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Conditions Générales


Conditions générales d'utilisation du site resa-piscine.fr, service de réservation d'activités. Version mise en ligne le 27/06/2020

I - Sur les conditions générales d'utilisation

I. 1 Champ d'application et définitions

Les présentes conditions générales s'appliquent aux services proposés par le site resa-piscine.fr

Le service de réservation d'activités proposé sur ce site web est édité par ResaNat - S.A.S.U. au Capital de 6 000 €, RCS de TARBES 818 253 296, ayant son siège social, (ci-après "ResaNat") au 15 rue Léo Ferré 65000 TARBES

L'hébergement du site est assuré par la société 1&1 IONOS

Dans les présentes,

"ResaNat" désigne la société éditant les services de réservation d'activités sur le site resa-piscine.fr
"Site" désigne sans distinction le site resa-piscine.fr et plus généralement tout site internet ou application mobile édité ou co-édité par ResaNat ou encore tout site reprenant avec l'autorisation de ResaNat les informations publiées sur les sites qui précèdent et proposant des services similaires.
"Gestionnaire" désigne la personne physique proposant sur le site les activités en contre partie de prestations de service, et pour un cours et un horaire définis.
"Usager" désigne la personne physique (pour les personnes majeures) ou le représentant légal (pour les personnes mineures) ayant accepté la proposition de recevoir un cours.
"Créneau" désigne l'opération pour laquelle le Gestionnaire a accepté de proposer un créneau à un horaire défini.
"Membre" désigne indistinctement le Gestionnaire ou l'usager ayant accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et utilisant le site en tant que Gestionnaire ou usager. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation du service de cours
"Compte utilisateur" désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir membre et accéder aux services proposés par le Site.
"CGU" désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation
"Service" désigne tout service rendu au moyen du Site à un membre, étant précisé que ResaNat n'est jamais lié à un contrat de Prestation de service.

I. 2 - Acceptation en ligne des Conditions Générales d'Utilisation

L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Membres doivent cliquer la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site et du service proposé ».
Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Membres d'accéder aux services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
En acceptant les CGU, le Membre accepte notamment la Charte de respect et de confidentialité ainsi que l'article V des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs ».
En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, ResaNat se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné.


I. 3 - Modification des Conditions Générales d'Utilisation

ResaNat se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service.
La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.
Lorsque la modification survient après le paiement par l'élève d'une somme d'argent correspondant aux prestations de service et aux frais de commission, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours.
ResaNat se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.


II - Utilisation du service

II. 1 Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite.
En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. La Création d'un compte permet aux Membres de réserver un créneau ou activité que le gestionnaire aura mis à disposition à la réservation. Vous pouvez consulter les créneaux disponibles même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, vous ne pouvez pas réserver une ou plusieurs places sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre.

Pour créer votre Compte, vous pouvez :
- soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;
- soit donner les informations nécessaires à l'ouverture de votre compte à un agent d'accueil de la piscine qui peut le faire pour vous.

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que notre Politique de Confidentialité.

A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en avertissant ResaNat, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec ResaNat.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

Vérification : ResaNat peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre email et numéro de téléphone.


II. 2 Réservation d'un créneau

ResaNat propose à ses Membres un service de Réservation qui permet notamment de réduire les risques d'une annulation de dernière minute de la part de l'usager.
Cependant, en aucun cas la responsabilité de ResaNat ne pourra être engagée en raison notamment de la survenance de l'un des risques liés à la piscine, comme une fermeture technique.


II. 3.1 Conditions dans lesquelles les Membres peuvent bénéficier de ce service

La formule « Réservation d'un cours » est limitée aux Membres et aux cours définis par le présent article. Le fait de bénéficier d'un Compte Utilisateur sur le Site ne suffit cependant pas à accéder à la formule « Réservation d'un cours ».
Seuls les cours respectant les conditions énoncées ci-dessous peuvent être proposés dans le cadre de la formule « Réservation d'un cours » :

les cours dits « uniques » pour lesquels une annonce spécifique a été rédigée, et qui concernent un cours qui a lieu une seule fois, à une date et une heure précises, dans un lieu et piscine donnés, un nombre de places défini pour un tarif proposé.

les lieux proposés par les Gestionnaire (piscine privée, piscine municipale) auront été vérifiés par ceux-ci en s'assurant que les cours pourront bien être réalisés dans ce dit lieu.


II. 3.2 Réservations et Confirmation de Réservation

Le Gestionnaire propose les créneaux sur le Site en précisant le lieu, la piscine, la date, l'heure, le nombre de places possibles et restantes. Dans le cadre d'un paiement en ligne, il renseigne également le montant de la réservation à acquitter
L'usager réserve une place à partir du site. Dans le cadre d'un paiement en ligne, la réservation ne sera enregistrée qu'après acceptation du paiement par la banque

La réception d'un mail à l'usager constitue la confirmation de Réservation (ci-après la « Confirmation de Réservation »). A tout moment, l'usager ou l'agent d'accueil sur demande de l'usager peut annuler ou modifier cette demande, dans la condition où le créneau ouvert à la réservation n'est pas terminé.


La Réservation est nominative. Le Gestionnaire comme l'usager doivent correspondre à l'identité communiquée à ResaNat. Le Gestionnaire comme l'usager sont en droit de considérer que l'annulation est imputable à celui dont l'identité correspond à celle mentionnée sur le Site.
Le Gestionnaire s'engage envers les usagers à proposer les créneaux proposés en Réservation et qu'il a accepté de proposer, aux dates, heures, et lieu convenus. Il a tout droit pour annuler le créneau réservé par les moyens mis à sa disposition, SMS, envoi de mail, notamment grâce à la plateforme de réservation.


II - 3.3 Paiement et frais

Le service est proposé gratuitement aux usagers. Ils devront cependant s'acquitter des droits d'entrées demandés par le gestionnaire de la piscine.
Dans le cadre d'un paiement en ligne,les réservations dépenderont du bon enregsitrement par la banque


Paiement du gestionnaire

Dans le cadre d'un paiement en ligne, le Gestionnaire communique à ResaNat les informations bancaires présentes sur son BIC (Identifiant de la Banque), et IBAN, permettant le virement sur son compte. Il transmet également sa carte d'identité rect / verso. Ces informations sont nécessaires pour ouvriri un compte sur le partenaire de paiement STRIPE. Après vérification de la validité des informations transmises, l'établissement de paiement Stripe donnera l'autorisation au Gestionnaire pour récupérer le montant de ses prestations. Les virements sont automatisés et ne pourront se faire qu'après la réalisation effective du cours réservé
En aucun cas, ResaNat ne versera la somme due autrement que par virement bancaire, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque. ResaNat n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Gestionnaire d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par l'usager venait à devoir être reversée notamment en cas d'opposition sur la carte ou d'utilisation frauduleuse. Le Gestionnaire s'oblige à restituer à ResaNat à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement.

Obligations du Gestionnaire

Il est rappelé que dans le cadre du cours réservé convenu entre le Gestionnaire et un ou plusieurs usagers, le Gestionnaire a pour obligation vis-à-vis desdits usagers :
  • D'informer sans délai les usagers de toute modification du créneau ou d'annulation de celui-ci
  • Si un ou plusieurs usagers ont réservé et que le Gestionnaire décide de changer une quelconque condition de créneau avec Réservation telle qu'initialement renseignée, le Gestionnaire s'engage à entrer en contact au plus vite avec ses usagers ayant effectué une Réservation sur ce créneau.

  • Obligations de l'usager

    Il est rappelé que dans le cadre du créneau réservé convenu entre le Gestionnaire et un ou plusieurs usagers, l'usager a pour obligation vis-à-vis desdits Gestionnaire :
  • De se présenter à la caisse pour s'identifier, se présenter.
  • Respecter l'heure de fin du créneau
  • Respecter toutes les règles du gestionnaire de la piscine comme le règlement intérieur

  • II - 3.4 Paiement et frais en cas d'annulation ou de Réclamation

    L'annulation par le Gestionnaire ou l'usager postérieure à la Confirmation de Réservation est soumise aux dispositions ci-après. En cas d'annulation imputable au Gestionnaire, l'usager est remboursé de la totalité de la somme qu'il a versée. En cas d'annulation imputable à l'usager, des frais de service ne sont pas remboursables. Un remboursement pourra être effectué en fonction de ce que le gestionnaire a déclaré, que l'on appelle ici "x" :
    - Si l'usager annule plus de x heures avant l'heure prévue du cours, des frais d'annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de l'enregistrement de la réservation sont dus à ResaNat. En conséquence, l'usager sera remboursé de la somme payée diminuée du montant de ces frais d'annulation.
    - Si l'usager annule moins de x heures ou x heures avant l'heure prévue du cours : des frais d'annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de l'enregistrement de la réservation sont dus à ResaNat et le Gestionnaire perçoit un dédommagement de 50% du montant du reversement Gestionnaire. En conséquence, l'usager sera remboursé du solde soit la somme payée diminuée du montant des frais d'annulation et du dédommagement du Gestionnaire.
    - Si l'usager annule après l'heure prévue du cours ou bien s'il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l'heure convenue : le Gestionnaire perçoit un dédommagement de 100% du reversement Gestionnaire et les frais de service sont dus à ResaNat. En conséquence, l'usager ne percevra aucun remboursement.


    Lorsque l'annulation intervient avant l'heure du cours et du fait de l'usager, la ou les places annulé(e)s par l'usager sont de plein droit remises à la disposition d'autres usagers pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes.

    II - 3.5 Report du cours

    Ce service gratuit est proposé aux membres, et uniquement après la confirmation de réservation des cours.
    Le membre dans son espace personnel « Mes réservations », a la possibilité de demander un report d'un cours, dans le cas où celui-ci ne pourrait pas assurer le cours, afin d'éviter son annulation. Un minimum de 24 heures avant l'heure du cours est exigé avant de faire cette demande.
    Le membre choisit le cours à reporter et propose à l'autre membre un cours de remplacement, disponible.
    Dans ce cas, le tarif proposé sera inférieur ou égal au tarif payé par l'élève. Cette demande doit être validée. Après validation, l'autre membre doit répondre à celle-ci et choisit parmi les possibilités ci-dessous.
    - Si le membre ayant reçu la demande de report accepte, le nouveau cours proposé est automatiquement remplaçé dans les espaces « Mes Réservations » de chaque membre. Dans ce cas, le cours d'origine, est mis à disposition du public et peut être à nouveau réservé.
    - Si le membre ayant reçu la demande de report accepte, et que le nouveau tarif proposé est inférieur à celui du cours réservé initialement, aucun remboursement ne sera proposé à l'élève. Le Gestionnaire se verra attribuer la prestation prévue dans le cours d'origine.
    - Si le membre ayant reçu la demande de report refuse, la réservation reste identique. Il est proposé alors au membre ayant refusé, soit de renouveler sa demande de report de cours, soit d'annuler ce cours. - Si le membre n'apporte aucune réponse au report du cours 2 heures avant l'heure prévue, il sera automatiquement annulé par ResaNat. Resanat remboursera à l'élève l'intégralité du cours prévue (frais de service inclus). Le Gestionnaire ne percevra aucune prestation ni indemnisation.
    Le nouveau cours proposé par un des membres ne sera validé que si l'autre membre y répond. Dans le cas contraire, le cours d'origine est toujours confirmé.

    II.4 - Dispositions financières dans le cadre des cours avec Réservation

    Les sommes reçues par ResaNat sont déposées sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres de l'établissement de paiement agréé STRIPE. Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement des Gestionnaire. Les ordres de paiement donnés par les Membres conformément aux présentes sont irrévocables et seront exécutés par l'établissement de paiement STRIPE. De convention expresse il est convenu par l'usager et le Gestionnaire que les sommes reçues n'ouvrent pas de droit à des intérêts. L'usager et le Gestionnaire acceptent de répondre à toute demande de ResaNat et/ou de l'Etablissement de paiement STRIPE et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, l'usager et le Gestionnaire acceptent par avance que ResaNat prenne unilatéralement toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des services utilisés par l'usager ou offerts par le Gestionnaire. Seuls les usagers et les Gestionnaire utilisant les services de paiement de Stripe (soit en payant les cours pour les usagers, soit en recevant l'argent des cours par les Gestionnaire), acceptent les Conditions Générales de la solution de paiement Stripe (C.G.U. en bas de page) Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du Gestionnaire sur un compte qui n'aura pas été ouvert à son nom.

    II.5 - Gestion des litiges entre Membres

    ResaNat met à la disposition de ses Membres un service en ligne de règlement des litiges. Ce service est notamment destiné à régler les contestations relatives aux annulations des Réservations.
    Le service de règlement des litiges n'a pas d'obligation de résultat quant à trouver une solution aux litiges entre ses Membres.
    Si aucune solution n'est trouvée au litige opposant le Gestionnaire à l'usager, ResaNat se réserve le droit de retenir les sommes payées par l'usager jusqu'à un accord amiable entre l'usager et le Gestionnaire ou une décision judiciaire définitive.
    Si aucune action judiciaire n'est engagée et que le conflit n'a aucune solution, il devient alors insoluble. Dans cet unique cas, le Gestionnaire perçoit un dédommagement de 50% du montant du reversement Gestionnaire. l'usager sera remboursé de la somme payée diminuée du montant des frais de service et du dédommagement du Gestionnaire.


    III. Responsabilité

    Le créneau résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le Gestionnaire et l'usager, les utilisateurs du service (Gestionnaire comme usagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif du créneau proposé par le Gestionnaire et accepté par l'usager ne saurait entraîner de responsabilité imputable à ResaNat, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par ResaNat étant un service de réservation gratuit.
    La responsabilité de ResaNat ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :
  • la communication par le Gestionnaire d'informations erronées concernant le cours et ses modalités ;
  • l'annulation du créneau par le Gestionnaire ou l'usager ;
  • le comportement frauduleux ou la faute du Gestionnaire ou de l'usager pendant, avant, ou après le cours.
  • En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de ResaNat en cas d'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement par l'usager. Dans ce cas, aucune garantie de paiement du Gestionnaire n'est assurée par ResaNat.
    ResaNat s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de ResaNat (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). ResaNat s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.
    Les Membres reconnaissent et acceptent que ResaNat n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.
    Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de ResaNat, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de ResaNat ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des Frais de Service ou des frais d'annulation.
    ResaNat ne pourra être tenue responsable d'un surcoût éventuel demandé à l'usager correspondant au prix d'entrée de la piscine.
    Les Gestionnaire sont seuls responsables du prix fixé pour leur annonce de cours.


    IV- Interruption et suspension d'accès au service et/ou au site

    En cas de non respect de votre part de tout ou partie des CGU, vous reconnaissez et acceptez que ResaNat peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au site (y compris notamment votre Compte Utilisateur) en cas de non-respect des CGU ou pour toute raison objective.


    V- Traitement des données personnelles des utilisateurs et contenu du site

    V 1- Données personnelles

    Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, ResaNat est amené à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par ResaNat conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

    Le responsable du traitement des données vous concernant est ResaNat et la base de donnée regroupant vos informations sont sécurisés et hébergés par l'hébergeur défini à l'article I 1.

    V. 2 Hébergement du site

    L'hébergeur du site mentionné à l'article 1.1 « Champ d'application et définitions » agit en qualité de sous-traitant de ResaNat, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de ResaNat, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et ResaNat qui ne peuvent déroger au présent article.


    V. 3 Propriété intellectuelle

    Le site resanat.fr/covid/ est la propriété de ResaNat. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de ResaNat. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de ResaNat.
    Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.


    V. 4 Contenu du site saisi par les Membres

    ResaNat n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Membres. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de ResaNat qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, ResaNat fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.


    V. 5 Sites partenaires

    En acceptant les présentes CGU, vous acceptez que les informations fournies au moment de l'inscription soient publiées sur les sites de recherche de Gestionnaire de ResaNat. ResaNat se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des sites partenaires.
    En particulier, les annonces publiées sur l'un des sites édités ou co-édités par ResaNat peuvent être reproduites sur d'autres sites édités ou co-édités par ResaNat ou des tiers.


    VI- Litiges et prescriptions

    VI. 1 Prescription

    Toute réclamation en relation contre la Société avec les présentes se prescrit dans un délai d'un an. Il est irréfragablement présumé que le Gestionnaire ou l'usager renonce à un paiement qui n'aura pas été demandé dans un délai d'un an. Les sommes non réclamées sont acquises à ResaNat.


    VI. 2 Juridictions compétentes

    En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société.


    Conditions Générales liés au service de paiement


    Les services de paiement pour les Gestionnaires officiant sur https://resa-piscine.fr/ sont fournis par Stripe et soumis à l'Accord sur les comptes Stripe Connected ( Stripe Connected Account Agreement ), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l'ensemble étant appelé les “Conditions Générales d'Utilisation Stripe” - “ Stripe Services Agreement ”.)
    En agréant aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou en continuant à opérer en tant que Gestionnaire officiant sur https://resa-piscine.fr/, vous acceptez d'être lié aux Conditions Générales d'Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l'objet de modifications de la part de Stripe.
    Du fait que ResaNat permette d'effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à ResaNat des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez ResaNat à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

    fin des Conditions Générales d'Utilisation